J.O. 279 du 1 décembre 2004
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Arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Sénégal pour l'exécution des dépenses de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie)
NOR : MAEA0420402A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Sénégal ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal en date du 16 septembre 2004,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès de l'ambassade de France au Sénégal pour l'exécution des dépenses de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) une régie d'avances.
Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Dépenses de matériel et de fonctionnement ;
2. Rémunération des personnels recrutés localement payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes ;
3. Secours urgents et exceptionnels, notamment les dépenses relevant de l'attaché humanitaire auprès de l'ambassade de France à Dakar ;
4. Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
5. Toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement de cette antenne.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 9 000 euros.
L'avance est versée par le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères hors classe,
G. Boivineau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié